[…] Vu le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; […] 5. Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 11 avril 2001 susvisé « le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2006 » ; qu'ainsi, à la date à laquelle la société CLIMATEC PYRENEES a procédé au déplacement de son siège social, de sa direction effective et de son établissement principal, le 1 er novembre 2007, la commune d'Espoey ne pouvait plus être regardée comme faisant partie d'une zone d'aménagement du territoire, le zonage détaillé dans les annexes du décret du 11 avril 2001 étant devenu caduc ;

[…] Considérant que la société TI 59 soutient que la décision contestée méconnaitrait les dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire qui prévoit qu'une telle décision d'annulation de la prime doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire ; que cependant, ce décret, conformément à son article 12, est abrogé depuis le 31 décembre 2006 et n'est donc pas applicable à la décision contestée du 9 janvier 2009 ; que la société TI 59 ne peut donc utilement invoquer le non respect de l'obligation de motivation et de la procédure contradictoire que ce décret institue ; que, par suite, ces deux moyens sont inopérants et doivent être écartés ;