Article 1 du Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001
Article 2
Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001
Article 1 du Décret n°2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
Version1 janvier 2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.