Article 1 du Décret n°2001-478 du 30 mai 2001
Article 2

Entrée en vigueur le 1 novembre 1999

En vue de préparer les travaux et débats de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son président peut confier à un ou plusieurs membres de la commission le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour de la commission pour la réalisation d'un rapport écrit.
Entrée en vigueur le 1 novembre 1999

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