Article 15 du Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuellesAbrogé
Version1 janvier 2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 4 juillet 2010
Abrogé par :
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 53 (Ab)