Entrée en vigueur le 23 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 - art. 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions.
Les obligations applicables à la société Réseau France Outre-mer a) Actualisation de plusieurs obligations applicables aux programmes de Réseau France Outre-mer Le Conseil se félicite que le projet de décret actualise dans le cahier des charges de Réseau France Outre-mer plusieurs obligations applicables aux programmes de cette société, à l'instar des autres chaînes publiques (article 15 relatif à la protection des mineurs ; article 17 relatif à l'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes ; […] décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 relatif au développement de […] En effet, conformément à l'article 1er du décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, RFO, […]
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