Article 22 du Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 14 juillet 2001

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Entrée en vigueur le 14 juillet 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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