Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 2
Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus :
-les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins et figurant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;
-pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
La décision de financement précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, seules sont exonérées d'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. […] les plans de sauvegarde de l'emploi ont pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourra être évité ; quant aux opérations de modernisation des établissements sanitaires et sociaux, définies par l'article 2 du décret n° 2001- […] En conséquence, l'indemnité de départ volontaire est assujettie à cette contribution, en application des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Article 3 Lorsqu'un agent est amené, […] le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er du présent décret. […] Les termes "résidence administrative" et "département" sont utilisés dans le sens défini à l'article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé. […] Modifie Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 6 (V) JORF 24 avril 2001 Article 5 En cas de changements successifs d'un agent ayant bénéficié des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, […] d'une indemnité de départ volontaire ». Aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 : « Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus : /-les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, approuvées par le directeur général de l'agence régionale de santé, […]
[…] — le personnel des archives et de la documentation a changé de lieu de travail, en juin 2006, à la suite de la construction de l'hôpital Pasteur ; il s'agit d'une opération de modernisation au sens de l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ; la démolition de cet hôpital et les travaux préparatoires font partie du contrat d'objectifs et de moyens du centre hospitalier universitaire de Nice ;
[…] — le personnel des archives et de la documentation a changé de lieu de travail, en juin 2006, à la suite de la construction de l'hôpital Pasteur ; il s'agit d'une opération de modernisation au sens de l'article 2 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ; la démolition de cet hôpital et les travaux préparatoires font partie du contrat d'objectifs et de moyens du centre hospitalier universitaire de Nice ;