Entrée en vigueur le 24 avril 2001
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 susvisé : « Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, […] par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.» ; qu'aux termes de l'article 4 du même texte : « L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 susvisé : « Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, […] par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.» ; qu'aux termes de l'article 4 du même texte : « L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 susvisé : « Les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, […] par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.» ; qu'aux termes de l'article 4 du même texte : « L'indemnité exceptionnelle de mobilité est attribuée par l'établissement concerné par une opération de modernisation mentionnée à l'article 2 du présent décret, au plus tard dans le mois suivant l'installation de l'agent dans sa nouvelle résidence administrative ou dans sa nouvelle résidence familiale, ou suivant l'achèvement de l'opération de modernisation, […]
Article 3 Lorsqu'un agent est amené, […] le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er du présent décret. […] Les termes "résidence administrative" et "département" sont utilisés dans le sens défini à l'article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé. […] Modifie Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 6 (V) JORF 24 avril 2001 Article 5 En cas de changements successifs d'un agent ayant bénéficié des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, […]
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