Article 2 du Décret n°2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles

Article 2 du Décret n°2002-453 du 3 avril 2002

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 5 avril 2002

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) est supprimé.

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