Article 7 du Décret n°2002-459 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Article 7 du Décret n°2002-459 du 4 avril 2002

Article 9

Entrée en vigueur le 6 avril 2002

L'article 13 du décret du 2 août 1985 susvisé est abrogé.

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