Article 28 du Décret n°2002-463 du 4 avril 2002
Article 27

Entrée en vigueur le 6 avril 2002

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Sortie de vigueur le 24 mai 2006

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