Entrée en vigueur le 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-749 du 22 juillet 2004 - art. 9 () JORF 29 juillet 2004
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, des articles 3, 11 et 12 entrent en vigueur au fur et à mesure de la mise en conformité des arrêtés relatifs aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle.