Entrée en vigueur le 16 mai 2001
[…] 1°/ L'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], […] AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer /adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] à savoir l'article 7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la POLYNESIE FRANCAISE, l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, l'article 1er du décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, […]
[…] ainsi que l'action en recouvrement engagée à son encontre par la direction générale des finances publiques, au motif que les titres de perception en cause n'ont pas été émis et notifiés dans le délai d'un an prévu par les dispositions combinées des articles 43 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée, 4-1 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 modifiée et 39 de la délibération n° 95-262 AT du 20 décembre 1995 modifiée, en matière de paiement de prestations sociales. […] l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, l'article 1 er du décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, […]