Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 - art. 8 () JORF 31 mai 2005
Le conseil fixe les matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le candidat, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle, doit être interrogé.
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
[…] Vu le mémoire déposé le 7 novembre 2007 et soutenu à la barre du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui demande à la cour de confirmer la décision n° 2003-471 rendue le 19 juin 2003 autorisant M. X à se présenter à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 49 du décret n° 2001 – 650 du 19 juillet 2001 et de le débouter en conséquence de son recours; […] Confirme la décision en ce qu'elle a décidé que M. X satisfaisait aux conditions de l'article 45 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
[…] X X à se présenter à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 49 du décret n° 2001- 650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.321-1 à L.321 -38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et dit qu'il devra être interrogé, conformément à l'arrêté du 9 août 2001, […] La vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régie en France par les articles L.321-1 à L.321-38 du code du commerce et par le décret n° 2001 -650 du 19 juillet 2001, pris pour l'application de ces articles. […] + Le Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, […]
[…] (cf. point 49, disp. 1) […] 17 Le décret n° 2001-650, du 19 juillet 2001, pris en application des articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (JORF du 21 juillet 2001, p. 11760, ci-après le «décret 2001-650»), fixe les conditions d'exercice de l'activité de directeur de ventes volontaires.