Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Les conditions et modalités de règlement des frais autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 met en place un droit à la formation des fonctionnaires territoriaux et a pour corollaire le remboursement des frais engagés par ces agents pour leur formation. L'application concrète de ce droit à la formation est renvoyée au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et notamment à son article 7, dont la rédaction ne semble pas être conforme à l'esprit et au texte de la loi. […] Cet article, qui renvoie à des dispositions caduques de la loi, en l'occurrence le a, […]
Lire la suite…Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des assistants familiaux sont régies, comme pour les autres agents territoriaux, par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. […] L'article 1er du décret renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans ce décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État et définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. […]
Lire la suite…[…] syndicat la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusion de la requête. […] – le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 […]
[…] syndicat la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusion de la requête. […] – le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 […]
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recette d'un montant de 2 324,24 euros émis à son encontre le 24 janvier 2020 par la communauté de communes Beauce Val de Loire, ainsi que la décision du 17 février 2020 rejetant son recours gracieux, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes indûment perçues en exécution de ce titre, d'enjoindre à la communauté de communes Beauce Val de Loire de lui restituer les sommes indûment perçues en exécution de ce titre et de mettre à la charge de la communauté de communes Beauce Val de Loire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ;
L'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, qui fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, prévoit que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents territoriaux sont, sauf disposition contraire, […]
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