Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
1° Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 9 du présent décret pour certaines mutations ou affectations des fonctionnaires ;
2° Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
3° Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 15 février 1988 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé.
[…] Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 alors en vigueur : « Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, […] qu'aux termes de l'article 11 du même décret : «L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 : « L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, […]
[…] Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 alors en vigueur : « Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, […] qu'aux termes de l'article 11 du même décret : «L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé majorée de 20 % et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, […]