Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
- les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie ;
- le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute ou d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité.
Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte modifier les critères posés par l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 afin que les secrétaires de mairie puissent recevoir une compensation pour les frais kilométriques occasionnés […] Ils ne satisfont pas, ainsi, […]
Lire la suite…[…] mairie des communes de moins de 2 000 habitants porte à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. […] Les employeurs territoriaux disposent, […] dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. […] Ils ne satisfont pas, […] aux critères posés par l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article […]
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