Article 3 du Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 24 juin 2010, n° 09/00019

[…] Qu'en ce qui concerne la demande de frais irrépétibles formulée par le conseil du requérant pour une somme de 3000€, je soulignerais qu'en vertu des articles 3 et 5 du décret 2001-728 du 31 juillet 2001 le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été étendu aux requérants devant le Tribunal départemental et la Cour régionale des pensions;

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