Entrée en vigueur le 31 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 - art. 17
La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire :
1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux.
Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité des textes statutaires de La Poste.
[…] 36-06-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2012, présenté par La Poste, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. Y à payer à La Poste la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom ;
[…] 36-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 : « La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire : 1° Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2010, présenté par La Poste qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de