Entrée en vigueur le 12 juillet 2001
- le chef de l'établissement ou de service dans lequel est affecté le fonctionnaire ;
- le responsable des ressources humaines placé auprès du notateur ;
- un agent choisi par le fonctionnaire parmi le personnel de l'exploitant public dont il relève.
La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la personne ayant conduit l'entretien. Elle peut proposer au chef de service de modifier tout ou partie de la notation.
La saisine de la commission de médiation conserve le délai du recours contentieux.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 : « Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 : « Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même texte : « Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire. […]
[…] Vu le décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 ; […] Article 1 er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 mai 2009 est annulé.