Article 2 du Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.

Article 2 du Décret n°2001-1271 du 27 décembre 2001

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 septembre 2001

Les rapporteurs perçoivent une indemnité forfaitaire par dossier présenté, dans la limite de 250 dossiers par an.

Sortie de vigueur le 30 décembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1293 du 28 décembre 2018 - art. 2

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