Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 20
Les inspecteurs de 2e classe promus inspecteurs généraux de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture stipule en son article 1er que le corps est constitué d'inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re et de 2e classe (IGA de 1re et IGA de 2e classe). […] Ne sont pas comptabilisés les inspecteurs généraux en disponibilité, mis à disposition ou en position de détachement administratif. […] En effet, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé, le fonctionnaire nommé à l'IGA est intégré à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine. […]
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