[…] 1. Considérant que M. D…, fonctionnaire de police affecté, du 1 er février 2004 au 1 er octobre 2005, à la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale, a perçu, durant cette période, l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques instaurée au profit des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles par l'article 1 er du décret n° 2001-721 du 31 juillet 2001 ; que, réaffecté ensuite à la circonscription de sécurité publique du Havre, […]