Article 2 du Décret n°2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.

Article 2 du Décret n°2001-721 du 31 juillet 2001

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 avril 2001

L'indemnité mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait. Elle est exclusive de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale et de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 28 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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