Entrée en vigueur le 19 juin 2001
Les pourcentages fixés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 7 et au 1° de l'article 10 du décret du 20 février 1997.
Les pourcentages fixés au dernier alinéa des articles 3 et 6 du décret du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1 des mêmes articles du décret du 1er août 2000.
Les pourcentages fixés au dernier alinéa des articles 3 et 6 du décret du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1 des mêmes articles du décret du 1er août 2000.
Champ d'application Le complément indemnitaire peut être attribué aux agents qui appartiennent à un service mentionné dans l'arrêté ministériel fixant la liste des opérations de restructuration de service et prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 instituant une prime de restructuration de service. […] Champ d'application L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée : - aux agents titulaires de la fonction publique de l'Etat dont la démission a été régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, […]
Lire la suite…