Article 3 du Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 3 du Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001

Article 13

Entrée en vigueur le 6 octobre 2001

L'article R. 331-68 est abrogé.

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