Décret n°2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 Euros
Décret n°2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 Eurospage/LegislationPage.tsx/1
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2002 |
Commentaires • 3
1. [Textes] Plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 eurosAccès limité
Lexbase · 7 octobre 2010
2. Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Impayés. Procédure
M. Lasbordes Pierre · Questions parlementaires · 15 septembre 2003
3. Moyens De Paiement - Chèques - Chèques Impayés. Procédure
M. Christ Jean-Louis · Questions parlementaires · 23 décembre 2002
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 1er juin 2004, n° 0200641
Rejet —
[…] — annule l'arrêté n° 432 DRCL du 31 juillet 2002 portant promulgation du décret n° 2002-694 du 30 avril 2002 ; […] — Le décret que promulgue l'arrêté critiqué est sans portée pratique alors qu'il implique une portée juridique ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 15 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 131-73,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 Euros, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne peut excéder un montant de 30 Euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque. Cette règle s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l'établissement concerné à l'occasion du rejet d'un chèque.
Article 2
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Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2002.
Article 3
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Art. 3 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius