Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 : «Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.» ; que l'article 2 de ce même décret précise : «Cette indemnité peut être attribuée : – aux fonctionnaires de catégorie C ; – aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.» ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 50.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
[…] Vu l'arrêté du 21 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'Education Nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; […] Article 1 : La requête de M. Y est rejetée.
[…] Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, Décrète : Article 1 Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés […] Article 2 Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en quatre catégories. […]
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