Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
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le 1 janv. 2004
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
Commentaires • 42
1. Régime indemnitaire des policiers municipaux
M. Simon Uzenat, du groupe SER, de la circonsciption : Morbihan · Questions parlementaires · 7 décembre 2023
2. Conditions d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux
M. Pascal Allizard, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 20 avril 2023
3. Modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux policiers municipaux
Mme Corinne Féret, du groupe SER, de la circonsciption : Calvados · Questions parlementaires · 6 avril 2023
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de La Réunion, 29 décembre 2014, n° 1200045
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 juillet 2011, n° 0705775
Rejet —
[…] Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
3. Tribunal administratif de La Réunion, 26 mars 2015, n° 1200661
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 90 décisions
Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 46 décisions
Cette indemnité peut être attribuée :
- aux fonctionnaires de catégorie C ;
- aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des corps de fonctionnaires à statut commun pouvant bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé fixe, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, la liste d'autres corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public pouvant également bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité.
- aux fonctionnaires de catégorie C ;
- aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des corps de fonctionnaires à statut commun pouvant bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé fixe, le cas échéant, et selon un tableau d'assimilation, la liste d'autres corps de fonctionnaires et d'agents non titulaires de droit public pouvant également bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 2 décisions
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
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