Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
Commentaires • 3
Décisions • 31
Annulation —
[…] — le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 n'ont pas pour objet et pour effet de fixer, pour la composition du jury, une proportion de personnes de chaque sexe qui s'imposerait à peine d'irrégularité des concours ; qu'au demeurant, la composition du jury d'examen respectait bien les dispositions de l'article 1 de ce décret, comprenant 7 hommes et 7 femmes ;
Annulation —
[…] - que, si l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2000 précise que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête la composition du jury, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 prévoit que tout directeur d'administration centrale et tout sous-directeur disposent de droit, dès leur nomination, et dans la limite de leurs attributions, […] le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales ; qu'il n'y a pas eu de violation du principe de parité posé par le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002, lequel n'est pas absolu, dès lors que la représentation est équilibrée ; […] Vu le décret n°2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ; Vu le décret n° 2002-1081 du 7 août 2002 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 20 bis, 26 bis et 58 bis ;
Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 32 et 33 ;
Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifié par le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les modalités de désignation prévues au précédent alinéa sont applicables aux jurys et comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade ou un corps d'avancement.