Article 3 du Décret n°2002-254 du 22 février 2002
Article 2
Article 4
Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Sortie de vigueur le 12 mars 2016

NOTA


Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur à compter de la date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique. Cette élection a eu lieu le 14 mars 2007.

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