Article 14 du Décret n°2002-254 du 22 février 2002
Article 13
Article 15
Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Sortie de vigueur le 12 mars 2016

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 10 mai 2012, n° 1100700

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 1333-17 du code de la défense : « I.-Les transports, par tous modes, […] sont subordonnés à un accord d'exécution … II.-La demande d'accord d'exécution est déposée … auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dont la fonction est instituée par l'article 14 du décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) … III.-L'accord d'exécution est délivré : 1° Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, par le ministre compétent … IV.-Pour les transports à destination ou en provenance de l'étranger, […]

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