Décret n°2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Décret n°2002-777 du 2 mai 2002 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
Commentaires • 7
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467057
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2023
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467051
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2023
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467055
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2023
Décisions • 25
1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 13 mars 2023, n° 2105211
Annulation —
[…] — le décret n°90-989 du 6 novembre 1990 ; […] — le décret n°2002-777 du 2 mai 2002 ;
2. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 13 mars 2023, n° 2103314
Annulation —
[…] — le décret n°90-989 du 6 novembre 1990 ; […] — le décret n°2002-777 du 2 mai 2002 ;
3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 30 juin 2022, 21MA03807, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] — le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 posant le principe de la NBI pour en étendre le champ d'application à des agents non concernés dans la mesure où selon ces dispositions, la NBI est attribuée dans les conditions fixées par décret ; or, si le 1° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 prévoyait l'attribution de la NBI de 13 points majorés aux infirmiers exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires, l'article 8 du décret n° 2002-777 du 2 mai 2002 a exclu du champ de la NBI les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, ce que confirme la circulaire DHOS/P 1/P 2 n° 2002-383 du 8 juillet 2002 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m. bonhomme, 30 mars 2023, n° 2102235
- VAUTHELIN PAYSAGES SERVICES
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2427524
- TLV RENOV
- DP STEPHANOIS
- Article L521-1 du Code des assurances
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 3 février 2025, n° 23/03697
- ICKO APICULTURE (SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, 329287015)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/05596
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/11798
- CJUE, n° T-170/22, Demande (JO) du Tribunal, Telefónica de España/Commission, 31 mars 2022
- EASYMILE (TOULOUSE, 803184845)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 1, 18 janvier 2024, n° 23/04771
- DRACCAP (CALUIRE-ET-CUIRE, 791646656)