Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 janvier 2002
Dernière modification :	15 janvier 2002

Commentaire • 1

1. L’arbitrage en droit public, ou le labyrinthe de Dédale (commentaire de la décision CE, 17 octobre 2023, SMAC c/ Ryanair, req. n° 465761)Accès limité

Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 22 octobre 2023

Décisions • 2

1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juillet 2021, 443342, Publié au recueil Lebon

Rejet —

[…] – l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; – le décret n° 93-990 du 3 août 1993 ; – le décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002 ; – le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; – le code de justice administrative ;

2. Conseil d'État, Assemblée, 9 novembre 2016, 388806, Publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] – l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; – le décret n° 93-990 du 3 août 1993; – le décret n° 2002-56 du 8 janvier 2002; – le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; – la décision n° 4043 du 11 avril 2016 du Tribunal des conflits ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 2060 ;

Vu le code minier, notamment son article 146 issu de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux solides ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 23 mai 2000 ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

En application du deuxième alinéa de l'article 2060 du code civil, les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés, d'une part, à l'article 146 du code minier, d'autre part, aux articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946 susvisée sont autorisés à compromettre.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret

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