Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
1. Tribunal administratif de Marseille, 25 juin 2015, n° 1305897Annulation
[…] décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : « Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur : « Les personnels affectés (…) dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, […] qu'en vertu de l'article 3 […]
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