Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Derniers modifiés
Article 2
le 1 sept. 2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2020 |
Commentaires • 5
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Décisions • 22
1. Tribunal administratif de Lille, 21 janvier 2009, n° 0601861
Rejet —
[…] X soutient que l'arrêté du 19 août 1997 portant règlement intérieur applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères, à défaut d'avoir été modifié à la suite de l'intervention du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, méconnaît le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 et son arrêté d'application en date du 26 février 2002, le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et son arrêté d'application en date du 7 février 2002, ainsi que la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2002 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. […]
2. Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2013, n° 1109223
Rejet —
[…] du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; qu'en compensation de la période d'astreinte, l'agent dispose de périodes de repos qu'il peut prendre pendant les fermetures techniques de septembre à décembre et qu'il peut voir rémunérer à sa demande, en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 ; […]
3. Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2010, n° 0608069
Rejet —
[…] par la commune de Maisons-Alfort au titre d'indemnité d'astreinte, alors que les obligations ainsi remplies relèvent des obligations décrites à l'article 9 du décret n° 2001-623 […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication en date du 10 octobre 2001 ;
Vu l'avis de la commission paritaire ouvrière en date du 12 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service social en date du 15 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 17 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 18 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile du 18 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 19 octobre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre 2001,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
Les personnels affectés dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :
-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;
-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
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