Entrée en vigueur le 23 février 2002
Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de faciliter leur développement, en leur accordant des subventions dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 susvisé.
2. Sociétés - Application Des Règles D'Aides D'Etat Pour Les Scic
M. Gérard Leseul · Questions parlementaires · 7 septembre 2021
En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux SCIC. […] Cependant, ce décret qui n'a pas été mis à jour depuis 2002 fait référence à des textes abrogés ou modifiés depuis, […]
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En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit dans son article 8 et suivant le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux Scic. […] Cependant, […]
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