Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2002-108 PDR du 9 mai 2002, Décision du 9 mai 2002 sur des requêtes présentées par l'association Déclic, MM. Auguste et Claude…Rejet
[…] Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 avril 2002, par laquelle l'association DECLIC, dont le siège est à Basse-Terre (Guadeloupe), M. Auguste FÉLER, demeurant à Vieux-Fort (Guadeloupe), et M. Claude FÉLER, demeurant à Fort-de-France (Martinique), demandent l'annulation du décret n° 2002-346 du 13 mars 2002, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; […] Vu 6° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 29 avril 2002, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation de l'article 1 er du décret n° 2002-243 du 21 février 2002 en tant qu'il abroge l'article 34 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.O. 275 du code électoral : « Les sénateurs sont élus pour neuf ans » ; que l'article L.O. 276 dispose : « Le Sénat est renouvelable par tiers. […] en l'espèce, […] Article R176.4, Article R208 (voir ce dossier p. 9) Décret invoqué à l'appui de la requête Association Déclic 17 Décret 2002-346 du 13 Mars 2002 Décret portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République (…) Article 3 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. […] Stéphane HAUCHEMAILLE demande l'annulation de l'article 1er du décret n° 2002-243 du 21 février 2002 en tant qu'il abroge l'article 34 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; […]
Lire la suite…