Entrée en vigueur le 22 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-721 du 19 juillet 2004 - art. 1 () JORF 22 juillet 2004
L'allocataire fournit pour chaque enfant à sa charge un certificat individuel de scolarité délivré par le directeur de l'établissement scolaire fréquenté. Toutefois, il en est dispensé lorsque le directeur de l'établissement concerné transmet à la caisse gestionnaire, avec l'accord de celle-ci, la liste des élèves fréquentant son établissement.