Article 16 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Article 16 du Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 30 mars 2002

Le seuil mentionné au 2° de l'article 18 de la même ordonnance est fixé à 3 800 euros par année civile.

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