Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1400 du 12 novembre 2010 - art. 1
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
[…] besoin d'accompagnement ", […] les mots : " des articles 1er à 4 du décret n° 84-478 du 19 juin 1984 relatif aux conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés et, […] XVII. – L'article R. 242-16 est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. […] R. 242-16. – Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées aux articles 19 -1 à 19 -5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 […]
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