Entrée en vigueur le 28 mars 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 10 juillet 2008, 07VE01858, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Il soutient que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour mention « étudiant » est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 8-4° du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et de la circulaire du 26 mars 2002 sur les conditions d'entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et les modalités de renouvellement des cartes de séjour étudiant ; qu'il a fait preuve d'une constante assiduité dans ses études, s'est présenté à tous les examens et a justifié d'une progression dans les études qu'il a entreprises ;
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