Article 1 du Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2008, n° 0511124Annulation

[…] — pour la confédération, la somme de 2.000 euros ; — pour chacun des requérants personnes physiques, la somme de 666,66 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : — pour chacune des associations, la somme de 750 euros ; — pour la confédération, la somme de 1.500 euros ;

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