Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Il tire ses pouvoirs des articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 1421-4 du Code de la santé publique (CSP). […] L. 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » Art. […] En application de l'article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, “le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 08 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe ». […]
Lire la suite…Voici quelques éléments de réponse en vidéo et au fil d'un article. […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 du règlement sanitaire départemental ; […]
[…] DOSSIER N° 07/00543 […] d'I D'INSTALLATION OU D'OUVRAGE J CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE – LOI SUR L'EAU, le 24/01/2006, depuis la fin du délai fixé au 7 août 2006 et jusqu'au 20 septembre à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles L.216-10 AL.2, L.216-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.216-10 AL.2, AL.1, L.216-11 du Code de l'environnement
[…] coupable de DEUX NON RESPECT D'UN RÈGLEMENT SANITAIRE DÉPARTEMENTAL, commis le 29/06/2004, à SAULZAIS LE POTIER (18), concernant deux sites d'élevage de volailles au lieu-dit « Le Grand Bord » à SAULZAIS LE POTIER, (nuisances sonores excessives), NATINF 003671, infraction prévue et réprimée par l'article 7 du Décret 2003-462 du 21/05/2003.
Les obligations des bailleurs se cumulent avec celles issues du décret sur le logement décent du 30 janvier 2002 et avec l'obligation de délivrance de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. […]
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