Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2003 |
Commentaires • 41
Décisions • 74
Cassation —
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 du règlement sanitaire départemental ; […]
Infirmation partielle —
[…] lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, […] II, et D. 1142-1 du code de la santé publique, issu du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 qui a fixé le pourcentage du taux d'atteinte permanente à 24% et admis aussi un tel caractère de gravité, […]
—
Communication des copies certifiées conformes des originaux des décrets suivants publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) et disponibles sur le site internet Légifrance : 1) le décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ; […] 9) le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ; 10) le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux disposions réglementaires des parties I, II, III du code de la santé publique ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 8 septembre 2023, n° 23/00978
- SA LOUIROBE
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2018, 408778
- Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
- HUMANIS RETRAITE AGIRC
- Article 218 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- Article 1074-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, n° 20-82.737
- SOLIS (ARNAS, 904584554)
- TACOS HOUSE (CASTRES, 882114770)
- CENTURY 21 LEFEBVRE IMMOBILIER (GANNAT, 393542048)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 15 octobre 2024, n° 14/17523
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mars 2018, n° 17/59633
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Droit commun, 30 septembre 2024, n° 20/03279
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 7 novembre 2024, n° 22/09171