[…] né le 01 Décembre 1973 à (TURQUIE) […] Au terme de conclusions notifiées le 3 mai 2021, la société Étoile automobile J Ravon, demande à la cour, au visa des articles 1231 et 1231-4 du code civil, 289 du code général des impôts, 1 du décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II du code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales, de :

[…] 19-04-02-01-06-01-01 […] démontrent que le contrôle précis des recettes était possible ; qu'il n'est pas contesté l'absence de numérotation des notes clients mais qu'aucun texte de l'exigeait avant l'entrée en vigueur de l'article 1 er du décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 codifié sous l'article 242 noniès A-7° de l'annexe II au code général des impôts ; que le mode de paiement est porté sur le bon de salle qui est agrafé au dos du double de la facture remise au client de sorte que le rapprochement avec le perpétuel de caisse des différentes catégories de recettes est aisément réalisable ; que si l'administration relève, […] pour un montant de 1 035 F et 1 en 2002 pour un montant de 33 €, […]