Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 2003 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 3
Décisions • 16
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003 ; […] qu'en vertu de l'article 289 du même code, tout assujetti doit s'assurer de la délivrance d'une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ; qu'un décret en Conseil d'Etat fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties ; […]
—
[…] Vu l'article 242 nonies du Code Général des Impôts, Vu l'article 17 de la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 Décembre 2002, Vu le décret du conseil d'état n°2003-632 du 7 Juillet 2003, Vu l'article 289, Il du Code général des impôts, Dire que les factures produites par la société DYAM PRODUCOES MUSICAIS ne peuvent, par violation de ces textes fonder une créance,
Rejet —
[…] Considérant, que si l'administration fiscale invoque les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts imposant de mentionner sur la facture du fournisseur la TVA déductible ; que toutefois, cet article, introduit par le décret n° 2003-632 du 7 juillet 2003, dans le chapitre premier du titre deuxième de l'annexe II dudit code, soit postérieurement à la date de la facture litigieuse, ne pouvait en tout état de cause, servir de fondement au refus opposé par l'administration d'admettre les factures émises par la société Landoll Engineering en charge déductible ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 289 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article L. 102 C ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
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