Entrée en vigueur le 10 août 2003
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui effectuent au moins trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à six jours ouvrables par an.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés. Leur ouverture et leur mobilisation doivent se faire au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'exercice du droit à congé de formation. Pendant ce congé, les praticiens attachés et praticiens attachés associés continuent de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service.
[…] que les états récapitulatifs de son travail fournis par l'administration comportent des erreurs sur le nombre d'heures réellement effectuées ; que son arrêt de travail pour la période du 26 juillet 2008 au 31 juillet 2008, qui représente cinq jours soit 50 heures de service, n'a pas été pris en compte en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décret n° 2003-769 du 1 er août 2003 ; qu'il avait droit également conformément aux dispositions de l'article 16 du même décret à huit jours de formation correspondant à 80 heures de travail ; que depuis janvier 2008, il a effectué des heures de nuit pour un total de 520 heures, […]
[…] — qu'il avait droit également, conformément aux dispositions de l'article 16 du même décret, à huit jours de formation correspondant à 80 heures de travail ; […]