Entrée en vigueur le 23 octobre 2002
1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996.
Vous ne pourrez toutefois que relever que les dispositions réglementaires invoquées ne sont pas applicables à la présente affaire : elles concernent les opérations visées au II de l'article L. 121-8 au sujet desquelles la commission nationale du débat public peut être saisie, notamment par le maître d'ouvrage, et non les opérations visées au I de ce même article pour lesquelles, ainsi que nous vous l'avons dit, la commission est saisie obligatoirement et qui sont régies par l'article 2 du décret du 22 octobre 2002. […] L'article 17 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public comporte une disposition transitoire, aux termes de laquelle ce décret ne s'applique pas, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à la publication du décret du 22 octobre 2002, une décision ministérielle du 29 mars 1996, dont mention a été faite le 26 mai 1996 au Journal officiel, a fixé les caractéristiques principales du projet contesté par la présente requête ; que, dès lors, ce projet entrait dans le champ de la dérogation prévue, dans ce cas, par l'article 17 du décret du 22 octobre 2002 et n'avait pas à être soumis à l'avis de la commission nationale du débat public ;
[…] Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ; […] Considérant la décision ministérielle du 4 mars 2002 retenant le « fuseau N 3 » pour le tracé du canal, qui ne vaut pas « mention au Journal officiel ou publication régulière » au sens de l'article 17 (2°) du décret du 22 octobre 2002, mais a arrêté les caractéristiques principales du projet ;
[…] Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 relatif aux dispositions transitoires du décret du 22 octobre 2002 susvisé : « Le présent décret ne s'applique pas : … 2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1 er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996. » ;
d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; […] Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; Vu la décision n° 2009-595 DC du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative […] , notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ; […]
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