Entrée en vigueur le 23 octobre 2002
Les projets entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent décret, dont la Commission nationale du débat public avait été saisie en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 96-388 du 10 mai 1996, et ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une décision d'organiser un débat public seront soumis, pour les modalités du débat public faisant suite à cette décision, aux dispositions du présent décret.
1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 5 avril 2004, 254775, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 ; […] Considérant que les dispositions du code de l'environnement sur le débat public ont été modifiées par la loi du 27 février 2002 et figurent désormais aux articles L. 121-1 à L. 121-15 ; qu'en vertu de ce dernier article, il appartient à un décret en Conseil d'Etat d'en fixer les conditions d'application ; qu'en particulier, pour ce qui concerne le présent litige, l'article 18 du décret du 22 octobre 2002 prévoit que les projets qui entrent dans le champ d'application des dispositions sur le débat public et qui ont fait l'objet, à la date de publication du décret, […]
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